CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits vendus (ci-après les « Produits » ) entre l'entreprise de Maela Huon (ci–après « JOKOA»), et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site http://www.jokoa.fr (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

JOKOA se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

JOKOA considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat détermine les droits et obligations de JOKOA et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site web de la société.

Les conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec une autorisation parentale.

JOKOA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur.

 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES OFFRES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de JOKOA.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

JOKOA fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. JOKOA invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, le nombre de cartes, le thème des cartes des produits.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Le consommateur a connaissance que le produit lui sera livré par envoi postal.

Les produits et services offerts à la vente sur le site de JOKOA peuvent être acquis et livrés dans différents pays dont la France. JOKOA se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays de livraison.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros (TVA non applicable) tenant compte d’éventuelles réductions au jour de la commande; l'ajout ou le changement de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

JOKOA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sauf erreur de typographie ou d’omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au consommateur lors de la validation définitive de sa commande.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

JOKOA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le consommateur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir un formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées pour s’inscrire et créer son compte client (civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, email et mot de passe) ou, s’il a déjà un compte client, donner son email et son mot de passe et valider son adresse de livraison et de facturation.

Choisir son mode de livraison et son mode de paiement.

Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le consommateur est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application des articles 10 et 11.

L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Par la validation de la commande, l’acheteur atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

JOKOA communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, JOKOA ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Sauf indisponibilité du serveur, le paiement sera effectué immédiatement sur Internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

 

ARTICLE 7 – SECURITE DES TRANSACTIONS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site JOKOA utilise le service de paiement sécurisé de Stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de JOKOA. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, JOKOA s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par JOKOA. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Toutefois, JOKOA faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des produits, JOKOA est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que JOKOA ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

JOKOA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, dont le contenu est précisé à l’article 11. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@jokoa.fr  accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par JOKOA.

JOKOA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

Si l’échange des produits est impossible, JOKOA s’engage à rembourser le consommateur.

L’échange et le remboursement s’effectueront selon les modalités prévues à l’article 11.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du bien commandé.

Si le consommateur exerce son droit dans ce délai, JOKOA s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sous réserve que le consommateur ait scrupuleusement suivi les règles et étapes de retour mentionnées à l’article 11.

 

ARTICLE 11 – ECHANGE ET REMBOURSEMENT

Les échanges seront réalisés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits retournés doivent être non ouverts. Ils doivent être dans leur boîte d’origine, parfaitement intacte.

Les frais de livraison, de retour et de réexpédition seront à la charge du consommateur. JOKOA prend uniquement à la charge les frais de réexpédition en cas de produit non-conforme.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7, 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, sous réserve que le consommateur ait scrupuleusement suivi les règles et étapes de retour mentionnées ci-dessous et rappelées dans la rubrique « Demande de retour » du compte client.

Tout échange ou remboursement devra faire l’objet d’une demande, au choix:

• Par le biais du formulaire de contact du site JOKOA ou à contact@jokoa.fr
• Par courrier papier à :

JOKOA – Maela Huon

40 bd Boulay Paty 44100 Nantes, France

Tout retour ne suivant pas cette procédure ne sera pas traitée.

 

ARTICLE 12- GARANTIES LEGALES

Les produits proposés par JOKOA sont soumis aux garanties légales des Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité : Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du code civil.

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1646 Code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de JOKOA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JOKOA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JOKOA.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

JOKOA, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient ou dommage imprévisible et insurmontable résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel qu’une rupture du service, une intrusion extérieure, une perte de donnée ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par JOKOA ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants ou avec un consommateur, les tribunaux de Paris seront compétents.

 

ARTICLE 17 – MENTIONS LEGALES ET CONTACT

Propriété : Maela Huon - JOKOA , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 814 994 182 00024.
Siège social : 40 boulevard Boulay Paty 44100 Nantes
Email : contact@jokoa.fr
Directrice de la publication : Maela Huon
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